Droit Commerciale - Déchéance professionnelle
Le texte soumis à notre appréciation est un cas pratique de type interview relatif à la déchéance professionnelle. Il s’agit en l’espèce de Anna qui se plaint d’être violé par un présumé agresseur. La jeune femme n’arrive pas à se défendre. Mais après l’exposé des moyens de deux parties par les avocats et la constations du juge, Celui-ci condamne l’accusé à 10 ans d’emprisonnement ferme et de 5 000 000 d’amende. Nous donnerons ainsi quelques éclaircissements aux questions qui nous ont été posées :
1) Si l’accusé est un commerçant, il n peut plus exercer son activité commerciale à sa sortie de prison. La sanction concerne tant l’emprisonnement que la déchéance professionnelle qui est l’interdiction de l’exercice de son activité à titre de peine principale succédant son emprisonnement.
2) La déchéance désigne la perte du droit d’exercer une profession à titre de sanction ou en raison de non-respect des conditions d’exercice.
Or l’incompatibilité est une interdiction faite au titulaire d’un mandat politique de cumuler celui-ci avec des fonctions qui pourraient en compromettre l’exercice. Elle désigne aussi l’interdiction faite pour certains auxiliaires de justice ; avocats, officiers ministériels et autres d’avoir certaines activités qui pourraient porter atteinte au bon exercice de la profession, notamment le commerce.
La différence réside alors dans leur caractère obligatoire : l’incompatibilité oblige la personne à choisir entre sa fonction principale et la fonction incompatible, alors que la déchéance est une sanction consistant à interdire au condamné de son d’exercer son activité après l’accomplissement d’une peine.
Rédigé le 25 jui 2018
par Ismail Abakar
À lire également :
Les procédures de règlement de conflit individuel de travail
08 fév. 2022
Les avantages de la procédure de conciliation en Droit OHADA
04 jan. 2022
L’égalité devant la loi, un principe appliqué dans tous les pays ?
14 sept. 2022
Étude comparative entre la médiation et les notions voisines
11 sept. 2022
Les enjeux de la détention préventive de l'employeur et du salarié en Droit Tchadien
04 sept. 2022
L'intérêt de distinction du grade et de l'emploi
14 août 2022
L' ouverture de la requête civile
18 fév. 2022
Commentaire de d'arrêt : Cass. Civ. 1re, 24 juin 1878 ; req. 22 février 1882, Forgo.
DIP • Succession • Filiation naturelle
03 janvier 2022
Cas pratique sur le conflit des juridictions - matière de divorce.
DIP • Conflit des juridictions • Divorce
19 novembre 2021
Commentaire d'arrêt : Cass. Civ. 1re, 29 janvier 2002, Mlle Virginie D.
Succession • Filiation naturelle • Régimes matrimoniaux
02 janvier 2022
Cas pratique – Vacances et Déshérences
Successions et Libéralités • Vacances et Déshérences
07 janvier 2022
Les Finances Publiques, une science carrefour.
Finances Publiques • Carractères
14 août 2021
La comparaison entre la société en nom collectif et la société en participation.
Droit des Sociétés • Sociétés de personnes • Droit OHADA
13 août 2021
Suivez @Juriotech sur Twitter
