Loi n° 003/PR/2020 Portant Répression des Actes de Terrorisme en République du Tchad

20 mai 2020

Loi n° 38 Portant Code du Travail de la République du Tchad

11 décembre 1996

Loi n° 017 Portant Statut Général de la Fonction Publique

31 décembre 2001

Loi n° 003 Portant Code Electoral

07 janvier 2009

Loi n° 018 Portant Code de Transparence et de Bonne Gouvernance dans la Gestion des Finances Publiques

24 novembre 2016

Loi n° 010 Portant Lutte Antitabac

10 juin 2010

Décrét n° 33 Portant Code de la Nationalité Tchadienne

14 août 1962