La procédure de conciliation est particulièrement utile pour le débiteur diligent
et prévoyant les difficultés auxquelles il est confronté. Elle le permet d’encadrer des négociations
confidentielles (à titre préventif) avec ses créanciers en vue de trouver un équilibre des intérêts et
traiter ces difficultés avant la cessation des paiements. Dans cet optique, le législateur OHADA a consacré
des mesures avantageuses pour le
débiteur et pour
les créanciers.
Définition de la conciliation
Art. 2 de l'
Acte Uniformes rélatif aux procédures collectives d'appurement de passif :
La conciliation est une procédure préventive, consensuelle et confidentielle, destinée à éviter la cessation des paiement
de l’entreprise débitrice afin d’effectuer, en tout ou partie, sa restructuration financière ou opérationnelle pour la sauvegarder.
Cette restructuration s’effectue par le biais de négociations privées et de la conclusion d’un accord de conciliation négocié entre
le débiteur et ses créanciers ou, au moins ses principaux créanciers, grâce à l’appui d’un tiers neutre, impartial et indépendant dit conciliateur.
Pour le débiteur
S’agissant du débiteur, ce dernier a la faculté de prendre l’initiative de l’ouverture de la procédure. Il peut,
seul, prendre cette initiative ou avec une requête conjointe avec un ou plusieurs de ses créanciers (article 5-2
de l’Acte Uniforme relatif aux Procédures Collectives et Apurement du Passif - AUPCAP). Ainsi, il doit exposer dans
sa requête, sa situation économique, sociale et financière, ses besoins de financement ou le cas échéant, les moyens
d’y parvenir.
Le débiteur a ensuite le choix de choisir son conciliateur, même s’il ne s’agit là que d’une faculté
qui lui est offerte. Car, le Président de la juridiction compétente peut décider de ne pas suivre son choix. Le
débiteur a aussi la liberté de choisir la forme de l’accord. Si un accord a été trouvé, le Président peut soit
le constater et l’homologuer, soit le soumettre à l’exequatur. L’homologation donne une force exécutoire à
l’accord signé entre les parties. Parailleurs, l’ouverture de la procédure de conciliation déclenche la
suspension provisoire des poursuites. Elle interrompt ou interdit toute action en justice tant individuelle
que collective sur les biens de l’entreprise débitrice afin de la permettre de trouver une solution aux
difficultés qui l’affectent.
Pour les créanciers
Parallèlement, la procédure de conciliation réserve également des avantages pour les créanciers. Il s’agit
des mesures prises par le législateur OHADA tendant à motiver les créanciers et des conditions les rassurants.
En effet, afin d’apprécier la situation réelle de l’entreprise et d’assurer les créanciers sur la conformité de la procédure
aux conditions fixées par l’acte uniforme, le Président dispose d’un pouvoir d’information et d’investigation qu’il peut utiliser
pour obtenir tous les renseignements nécessaires à l’évaluation de la finance du débiteur, son économie et sa situation sociale.
Ces informations sont fournies par le débiteur lui-même ou recueillies auprès des agents d’alerte, du commissaire au compte ou des
établissements financiers et bancaires. Le Président doit être informé par le conciliateur si l’entreprise est en cessation de
paiement pour qu’il mette fin à la conciliation.
De surcroit, les créanciers sont libres de participer ou non aux négociations. Mais le législateur les encourage d’y participer.
L’acte uniforme favorise de manière très nette ceux qui participent à la négociation de conciliation en leur accordant une place privilégiée.
Parmi ces privilèges, on peut citer celui d’argent frais accordé aux apporteurs d’argent dans le cadre de conciliation d’une part, et les fournisseurs
de nouveaux biens ou services d’autres part. C’est en fait, le sens de l’article 5-11 de l’AUPCAP qui dispose : les personnes qui vont postérieurement à
l’ouverture de la procédure faire « un nouvel apport en trésorerie au débiteur en vue d’assurer la poursuite de l’activité de l’entreprise et sa pérennité
sont payées au titre de privilège ».
Ismail Abakar
04 janvier 2022
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