La requête civile (RC) est un moyen de droit, une voie de recours extraordinaire qui peut être utilisé par une personne ayant été partie ou ayant été dûment appelée dans une affaire.
La requête a pour but d’annuler une décision passée en force de chose jugée (et ne pouvant plus faire l’objet d’une opposition ou d’un appel).
Afin de se servir de ce moyen de droit, plusieurs conditions, doivent être satisfaites, tant sur le fond, sur les délais, que sur la procédure. En fin, les effets qu'elle entraine sont variées.
I. Les cas d'ouverture de la requête civile
Aux termes de l'article 183 du Code de Procédure Civile Tchadien (CPCT), il y a ouverture de la requête civile:
1. s'il y a eu fraude de l'une des parties de nature à avoir déterminer la conviction du juge;
2. si les formes prescrites à peine de nulleté ont été involontairement violés, pourvu que la nulleté n'ait pas été couverte par les parties, et si elle a été de nature à influer sur la solution du procès;
3. s'il a été prononcé sur des choses non demandées;
4. s'il a été adjugé plus qu'il n'a été demandé;
5. s'il a été omis de prononcer sur l'un des chefs de demande;
6. s'il y a contariété de jugements en dernier ressort entre les mêmes parties et sur les moyens dans les mêmes juridictions;
7. si, dans un jugement, il y a des dispositions contraires;
8. si l'on a jugé sur des piéces reconnues ou déclarées fausses depuis le jugement;
9. si, depuis il a été recouvré des pièces décisifs et qui avaient étés reconnues par le fait de l'adversaire.
II. Les délais et formes d'ouverture
Pour ce qui est de
délais, l'article 185 CPCT prévoit le délai d'un mois pour former la requête civile, à compter de la date de la notification du jugement attaqué outre le délais d'instance.
Mais, quant le motif de la RC sont le faux, le dol ou la découverte des pièces nouvelles, le délai ne court que du jour où, soit le faux soit le dol aurait été reconnus ou les pièces découvertes.
Quant à la
procédure, la RC est portée devant la juridiction qui a rendu la décision. Elle est formée suivant les règles établies pour les actes introductifs d'instances. En effet, le requérant doit
consigner une amende de 5000 FCFA sans préjudice de dommages-interêts à verser à la partie adverse, s'il y a lieu.
III. Les effets de la requête civile
En cas d'admission de la requête, le jugement sera retracté et il sera statuer à nouveau. Lorque la RC aura entériné pour raison de contrariété de jugement, le jugement qui entérinera
la RC ordonera que la premier jugement sera exécuté selon sa forme et teneur.
Cependant,
en cas de rejet le jugement qui la rejettera condamnera le requérant à une amende de 5000 FCFA déjà consigné. Les jugements sur requête civile ne sont pas susceptibles d'appel.
Ismail Abakar
18 février 2022
À lire également :
Les procédures de règlement de conflit individuel de travail
08 fév. 2022
Les avantages de la procédure de conciliation en Droit OHADA
04 jan. 2022
L’égalité devant la loi, un principe appliqué dans tous les pays ?
14 sept. 2022
Étude comparative entre la médiation et les notions voisines
11 sept. 2022
Les enjeux de la détention préventive de l'employeur et du salarié en Droit Tchadien
04 sept. 2022
L'intérêt de distinction du grade et de l'emploi
14 août 2022
L' ouverture de la requête civile
18 fév. 2022
Commentaire de d'arrêt : Cass. Civ. 1re, 24 juin 1878 ; req. 22 février 1882, Forgo.
DIP • Succession • Filiation naturelle
03 janvier 2022
Cas pratique sur le conflit des juridictions - matière de divorce.
DIP • Conflit des juridictions • Divorce
19 novembre 2021
Commentaire d'arrêt : Cass. Civ. 1re, 29 janvier 2002, Mlle Virginie D.
Succession • Filiation naturelle • Régimes matrimoniaux
02 janvier 2022
Cas pratique – Vacances et Déshérences
Successions et Libéralités • Vacances et Déshérences
07 janvier 2022
Les Finances Publiques, une science carrefour.
Finances Publiques • Carractères
14 août 2021
La comparaison entre la société en nom collectif et la société en participation.
Droit des Sociétés • Sociétés de personnes • Droit OHADA
13 août 2021
Suivez @Juriotech sur Twitter
