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Documentation / Actes Uniformes OHADA





1
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'appurement du passif
10 septembre 2015
2
Acte uniforme rélatif au droit commercial général
15 décembre 2010
3
Acte uniforme portant organisation des sûretés
15 décembre 2010
4
Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
22 mars 2003
5
Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
10 avril 1998
6
Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intêret économique
2014
7
Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptablités des entreprises
2000
8
Acte uniforme relatif aux sociétés coopératives
15 décembre 2010
9
Acte Uniforme rélatif au droit d'arbitrage & Règlement d'arbitrage de la CCJA
12 mars 1999
10
Traité relatif à l'harmonisaton du droit des affaires en Afrique
17 octobre 2008
11
Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage
Avril 1996