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Les procédures de règlement de conflit individuel de travail
La procédure de règlement d'un litige opposant un salarié à son employeur ne s'effectue pas directement par la saisine du tribunal. Elle suit respectivement les voies suivantes :
I. Le règlement amiable
Le règlement de conflit dans le monde de travail s'effectue d'abord devant l'Inspecteur de travail.
En cas de conciliation, l'inspecteur établit et signe un Procès Verbal de conciliation qui vaut titre exécutoire.
Cependant, en cas de non conciliatioin, l'action est introduite par déclaration écrite ou orale faite au greffe du tribunal de travail et de sécurité
social habilité à connaitre du différend.
II. La saisine du tribunal
Suite à l'échec de conciliation totale ou partielle, signé par l'
inspecteur de travail
et les parties, le demandeur peut saisire gratuitement (article 421 du Code de Travail)
les tribunaux de travail et de sécurité social, oralement ou par écrit. La déclaration est faite au greffe du tribunal avec dépôt d'une copie du point de non conciliation.
La date de la première audience est fixée dans les deux jours qui suivent la déclaration du demandeur. Elle ne peut être au-délà de 12 jours à compter de la saisine.
En cas de contestation d'une décision rendue par le tribunal, les parties disposent des voies de recours qui suivantes.
III. Les voies de recours
Il s'agit des différents moyens offerts par la loi aux justiciables, les permettants d'attaquer une décision qu'ils jugent défavorable.
Ils consiste de faire juger à nouveau la même affaire, soit devant la même juridiction, soit devant une instance superieure. Ces voies de recours sont entre autres :
1. L'appel
L'appel est une voies de recours ordinaire de réformation ou d'annulation d'une décision rendue en première instance.
Le plaideur porte le procès devant une juridiction de degré superieur (une cour d'appel). L'appel est utilisé par un justiciable lorsque le jugement a été rendu contradictoirement.
L'appel est fait dans les 15 jours à compter de la date où le jugement a été rendu.
2. L'opposition
L'opposition est également une voie de recours ordinaire, mais de retractation ouverte au justiciable contre
leque a été rendue une décision par défaut (à son absence). Elle le permet de saisir le tribunal qui a déjà statuer, en lui demandant de juger l'affaire
à nouveau.
L'opposition se fait dans un délai de 10 jours à compter du jour de la signification du jugement à la partie intéressée.
3. Le pourvoi en cassation
C'est voie de recours extraordinaire ouverte devant la Cour Suprême (Cour de Cassation en France) contre une décision rendue en dernier ressort.
Cette voie de recours est souvent fondé sur la violation de la loi, l'excès de pouvoir, lincompétence, l'inobservation des formes, manque de base légale, la contariété de jugements,
la perte de fondement juridique... Le pourvoi en cassation se fait dans un délai de 30 jours, soit à compter du jour ou la signification du jugement rendu en premier et dernier
ressort, soit à compter du jour de la signification de l'arrêt contradictoire rendu par la cour d'appel.
REMARQUE :
En matiére sociale, la procedure de règlement de conflit est particulièrement avantageuse aux parties :
— Simplicité de procédure ;
— Saisine du tribunal par requête écrite ou orale ;
— Appel par simple déclaration au greffe de la cour d'appel ;
— Gratuité de procédure.
Ismail Abakar
08 février 2022
Télécharger le Code de Travail
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