Droit Commerciale - Compétences
Le texte soumis à notre appréciation est un cas pratique de type interview relatif aux compétences des tribunaux en matière civile et commerciale. Il s’agit en l’espèce de deux commerçants, Issa et Abdoulaye qui, suite à un litige dans leur relation commerciale, n’ont pas pu être conciliés par la chambre de commerce d’Abéché. Le juge saisit s’est déclaré incompétent de statuer sur l’affaire. Issa a un autre litige portant sur la créance avec Mahamat, un non-commerçant se trouvant à N’Djamena. Issa saisit le Tribunal de Commerce de N’Djamena, qui va également se déclarer incompétent. Mécontent, Issa vient solliciter des éclaircissements sur des questions auxquelles nous donnerons des réponses :
1) Si le juge d’Abéché statuant en matière civile et coutumière s’est déclaré incompétent de l’affaire, c’est parce que toutes les deux parties sont commerçantes, mais surtout, que le litige les opposant porte sur leur relation commerciale. En effet, en matière juridictionnelle, c’est le juge du Tribunal de Commerce qui a compétence.
2) Le juge du Tribunal de Commerce de N’Djamena s’est aussi déclaré incompétent dans le deuxième cas. Car, Mahamat, défendeur dans la procédure est un non-commerçant. Et en matière juridictionnelle, un non commerçant ne peut être assigné devant une juridiction commerciale.
Rédigé le 25 jui 2018
par Ismail Abakar
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