Action pénale : comment poursuivre l'auteur d'une infraction ?

Vous avez été victime ou témoin d'une infraction pénale, comme un vol, une agression, une escroquerie, ou encore un délit routier. Vous souhaitez que l'auteur soit sanctionné par la justice et que vous soyez indemnisé de votre préjudice. Mais comment faire pour déclencher la procédure pénale et obtenir réparation ? Quels sont les acteurs qui peuvent intervenir et quelles sont les démarches à suivre ? Dans cet article, nous vous expliquons les différentes étapes du déclenchement de l'action publique, le droit de demander à la justice de réprimer une infraction.

Qu'est-ce qu'une infraction ?

Une infraction est un acte interdit par la loi et passible d'une sanction pénale. Il existe trois catégories d'infractions, selon leur gravité :

Les contraventions : ce sont les infractions les moins graves, comme les excès de vitesse, les tapages nocturnes, ou les injures. Elles sont punies d'une amende allant de 11 à 3 000 euros, et éventuellement d'une peine complémentaire, comme le retrait de points du permis de conduire.

Les délits : ce sont les infractions plus graves, comme le vol, la violence, l'escroquerie, ou la conduite en état d'ivresse. Elles sont punies d'une peine d'emprisonnement allant de 2 mois à 10 ans, et/ou d'une amende allant de 3 750 à 1 million d'euros, et éventuellement d'autres peines complémentaires, comme la suspension du permis de conduire ou la confiscation du bien utilisé pour commettre l'infraction.

Les crimes : ce sont les infractions les plus graves, comme le meurtre, le viol, ou le terrorisme. Elles sont punies d'une peine d'emprisonnement allant de 15 ans à la perpétuité, et/ou d'une amende allant de 30 000 à 200 millions d'euros, et éventuellement d'autres peines complémentaires, comme la réclusion à perpétuité ou la déchéance des droits civiques.

L'article 16 du Code Pénal de la République du Tchad dispose :

Les infractions sont classées en crimes, délits et contraventions selon les peines principales qui les sanctionnent.

Sont qualifiées crimes, les infractions punies de l’emprisonnement à vie ou d’une peine privative de liberté à temps dont le minimum est supérieur à dix ans.

Sont qualifiées délits, les infractions punies d’une peine privative de liberté ou d’une amende lorsque la peine privative de liberté encourue est supérieure à dix jours mais n’excède pas dix ans ou lorsque le minimum de l’amende est supérieur à 25.000 FCFA.

Sont qualifiées contraventions, les infractions punies d’un emprisonnement qui ne peut excéder dix jours ou d’une amende qui ne peut excéder 25.000 FCFA.

Qui peut poursuivre l'auteur d'une infraction ?

L'auteur d'une infraction peut être poursuivi par plusieurs acteurs, selon les cas :

Le ministère public : c'est l'autorité chargée de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de la loi. Il est composé du procureur de la République et de ses substituts. Il a le pouvoir de déclencher l'action publique en cas d'infraction dont il a connaissance. Il peut aussi classer l'affaire sans suite s'il estime qu'il n'y a pas assez d'éléments pour poursuivre, ou que l'infraction n'est pas suffisamment grave. Il peut également proposer une alternative aux poursuites, comme une médiation ou une composition pénale.

La victime : c'est la personne qui a subi un dommage du fait de l'infraction. Elle peut déclencher l'action publique en portant plainte auprès du procureur de la République ou des services de police ou de gendarmerie. Elle peut aussi se constituer partie civile pour demander réparation du préjudice subi. La constitution de partie civile oblige le procureur à engager des poursuites, sauf si la plainte est manifestement irrecevable.

L'administration : c'est l'ensemble des services publics qui ont pour mission de protéger les intérêts collectifs. Elle peut déclencher l'action publique en cas d'infraction portant atteinte aux intérêts qu'elle a pour mission de protéger. Par exemple, les agents des douanes peuvent poursuivre les auteurs de trafics illicites, les agents de l'environnement peuvent poursuivre les auteurs de pollution, les agents des impôts peuvent poursuivre les auteurs de fraude fiscale, etc. L'administration dispose de deux moyens pour déclencher l'action publique : le rapport et la citation directe.

L'autorité judiciaire : c'est l'ensemble des magistrats et des auxiliaires de justice qui ont pour mission de rendre la justice. Elle peut déclencher l'action publique en cas d'infraction dont elle a connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Par exemple, un juge peut poursuivre une personne qui a commis un outrage ou une violence à son égard, ou un avocat peut poursuivre une personne qui a porté atteinte à son secret professionnel. L'autorité judiciaire dispose du même moyen que l'administration pour déclencher l'action publique : la citation directe.

Comment se déroule la procédure pénale ?

La procédure pénale est l'ensemble des règles qui organisent le déroulement de l'action publique, depuis le déclenchement des poursuites jusqu'au jugement de l'auteur de l'infraction. Elle se décompose en trois phases principales :

La phase d'enquête : c'est la phase durant laquelle les faits sont recherchés et les preuves sont recueillies. Elle peut être menée par les services de police ou de gendarmerie, sous le contrôle du procureur de la République, ou par un juge d'instruction, saisi par le procureur ou par la victime. L'enquête peut donner lieu à des actes comme les perquisitions, les auditions, les confrontations, les expertises, etc. Elle peut aussi entraîner des mesures comme la garde à vue, le contrôle judiciaire, le mandat de dépôt, etc.

La phase d'instruction : c'est la phase durant laquelle le juge d'instruction vérifie les charges pesant contre l'auteur présumé de l'infraction et décide s'il y a lieu de le renvoyer devant le tribunal compétent. Il peut ordonner des actes complémentaires à l'enquête, comme des interrogatoires, des reconstitutions, des commissions rogatoires, etc. Il peut aussi prendre des mesures comme la mise en examen, le placement sous contrôle judiciaire, le placement en détention provisoire, etc. L'instruction n'est obligatoire que pour les crimes et certains délits complexes ou graves. Elle est facultative pour les autres délits et inexistante pour les contraventions.

La phase de jugement : c'est la phase durant laquelle le tribunal compétent juge l'auteur de l'infraction et prononce éventuellement une sanction. Le tribunal compétent dépend de la nature et de la gravité de l'infraction. Il existe trois types de tribunaux :

Le tribunal de police : il juge les contraventions. Il est composé d'un seul juge et ne prévoit pas de jury populaire. Il peut prononcer des amendes et des peines complémentaires.

Le tribunal correctionnel : il juge les délits. Il est composé de trois juges et ne prévoit pas de jury populaire. Il peut prononcer des peines d'emprisonnement, des amendes et des peines complémentaires.

La cour d'assises : elle juge les crimes. Elle est composée de trois juges professionnels et de neuf jurés tirés au sort parmi les citoyens inscrits sur les listes électorales. Elle peut prononcer des peines d'emprisonnement, des amendes et des peines complémentaires.

Le jugement peut être contesté par l'auteur de l'infraction ou par la victime, selon les cas, par le biais de voies de recours, comme l'appel ou le pourvoi en cassation.

Comment obtenir réparation du préjudice subi ?

La victime d'une infraction peut obtenir réparation du préjudice subi par plusieurs moyens :

L'action civile : c'est le droit de demander à la justice d'indemniser le dommage causé par l'infraction. Elle peut être exercée en même temps que l'action publique (action civile adhérente) ou séparément (action civile autonome). Elle peut être portée devant le tribunal pénal qui juge l'auteur de l'infraction ou devant le tribunal civil compétent selon la nature du préjudice.

L'aide juridictionnelle : c'est une aide financière accordée par l'État aux personnes qui n'ont pas les moyens de payer les frais liés à un procès, comme les honoraires d'avocat ou les frais d'expertise. Elle peut être accordée aux victimes d'une

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