REPRTOIRE N° 186/15 DU 15/9/2015 - TGI DE N'DJAMENA - JUGEMENT CORRECTIONNEL

AFFARIRE: MP ET M. X
CONTRE: M. Y

NATURE DU DELIT: COMPLICITE ET C.B.V.M

FAITS – PROCEDURE

En date du 02 mars, le Ministère Public a déclaré former opposition contre le jugement correctionnel répertoire N°606 rendu le 21/05/2012 par le Tribunal de Grande Instance de N’Djamena dans l’affaire les opposant au nommé M. Y et dont le libellé est suivant:
Le Tribunal
Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et contradictoirement à l’égard de la partie civile et par défaut contre le prévenu en matière correctionnelle et de simple police et en premier ressort ;
Déclare le prévenu coupable des faits à lui reprochés ;
Le condamne à cinq ans d’emprisonnement avec sursis et 20.000 francs d’amende ferme ;
Le condamne en outre à payer à la partie civile la somme de 34.000.000 Francs ;
Dit que le présent jugement est opposable à l’Etat Tchadien ;
Ordonne la signification du présent jugement au prévenu ;
Le condamne enfin aux dépens.

DISCUSSION

Attendu qu’au demeurant des faits, les nommés M. Z et M. O se sont évadés de la prison de Korotoro ;
Que le responsable de l’unité de la protection de la prison sieur M. Y était parti à leur poursuite ; qu’après 3 heures du temps, ce dernier a ramené que leurs effets en affirmant qu’il a découvert le corps de M. Z mais que celui de M. O est irrecevable ;
Attendu que l’opposition est une voie de recours permettant aux parties qui se sentent lésées, insatisfaites ou étant absente à l’audience d’en faire recours ; qu’en l’espèce le Ministère Public a formé opposition mais n’a pas comparu ni déposé les écritures pour justifier son opposition ;

Attendu que l’article 376 alinéas 4 et 5 stipulent que « si l’opposition ne comparait pas, son opposition est déclarée non avenue
Le jugement d’itératif défaut n’est susceptible de nouvelle opposition » ;

Attendu que dans ces conditions, il convient de déclarer l’opposition du Ministère Public recevable mais mal fondée ;

Dit qu’il y a itératif défaut et confirme le jugement correctionnel répertoire N°606 du 21/05/2015 rendu par le Tribunal de Grande Instance de N’Djamena

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal
Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par défaut contre les parties en matière correctionnelle et de simple police et en premier ressort ;
Déclare l’opposition de l’Etat Tchadien recevable et au fond mal fondée, confirme le jugement rendu le 21/05/2012, dit qu’il y a itératif défaut ;
Met les dépens à la charge d’opposant.